Promulguée début août, cette nouvelle loi représente la casse totale de la Fonction publique. « Mobilité facilitée, dialogue social simplifié, recours accru aux contractuels, temps de travail harmonisé, rupture conventionnelle… ». Tout un programme ! Ces cinq points sont effectivement des attaques majeures de cette loi. Regardons les détails :
Le gouvernement veut « faciliter les mobilités des agents au sein de leur bassin d’emploi d’une préfecture à une collectivité territoriale, d’un établissement hospitalier à un collège ou lycée ». Leur mobilité veut dire « créer de nouvelles passerelles entre les trois versant de la Fonction publique et du secteur public vers le privé ». Donc, anticiper des suppressions d’emplois massives et des futures privatisations, entières ou partielles des services publics.
Article publié dans l’Egalité 197
La loi supprime des instances paritaires : le comité technique (CT) fusionne avec le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et devient le comité social d’administration (CSA). Les commissions administratives paritaires (CAP) ne décident plus des mutations et des affectations.
Les marges de manœuvre pour les syndicats pour défendre les salariés dans les instances sont donc réduites en miettes, une condition indispensable pour instaurer le management capitaliste du secteur privé. Le textes officiels sont sans complexe là-dessus : la loi « offre aux managers de nouveaux leviers pour être plus réactifs face aux changements, pour adapter leurs services… ». C’est effectivement plus simple pour les chefs sans syndicalistes !
Le statut des fonctionnaires disparaîtra à moyen terme avec le recours massif aux contractuels et les « contrats de projet », « des missions ponctuelles spécifiques pour une durée d’un an dans la limite de six ans ». Pas facile de résister aux « managers » en ayant un contrat précaire. La possibilité d’une rupture conventionnelle veut dire tout simplement que désormais les fonctionnaires peuvent être licenciés, à l’image de la Grèce, mais avec une indemnité de rupture !
Le joli terme « temps de travail harmonisé » représente en réalité la fin des conventions collectives nationales car les accords concernant le temps de travail peuvent maintenant être négociés au niveau local, par une mairie par exemple, même chose pour les salaires.
Et pour couronner le tout, la loi prévoit une restriction du droit de grève avec « un dispositif permettant de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale ». C’est dans l’intérêt de l’ensemble des salariés de la Fonction publique et des usagers de construire une lutte de masse pour l’abrogation de cette loi destructrice et de se battre pour des vrais moyens pour les services publics.
Par Olaf Van Aken
