Selon la propagande du gouvernement, relayée par les médias le CNE et le CPE seraient des CDI comme les autres et « une chance pour la jeunesse » et les travailleurs. Si au niveau juridique ces contrats sont des CDI, leurs particularités en font des contrats précaires pire que ce qui existe (intérim, CDD, contrats de qualification….)
Article paru dans l’Egalité n°118
Période d’essai :
Définition : période pendant laquelle le salarié peut être licencié sans préavis et sans indemnité.
Avec un CNE ou un CPE, la durée de période d’essai est de 2 ans, pendant lesquels on peut être licencié sans motif. Pour un CDI cette durée est fixée par accord collectif mais est en moyenne d’un mois. Pour un CDD cette période varie entre 2 semaines et 1 mois. Au delà de la période d’essai, le patron doit justifier d’une raison au licenciement et doit payer des indemnités.
Les motifs du licenciement
Aucun motif à donner par le patron dans le cas des CNE et CPE, le licenciement se fait par lettre recommandée… ! Dans le cas d’un CDD ou d’un CDI, on ne peut être privé d’indemnités qu’en cas de faute grave, que le patron doit prouver. Cela ouvre donc aussi droit à une contestation aux prud’hommes de cette décision, ce qui ne sera plus possible pour les CNE et CPE puisque le principe de base est qu’il n’y a pas besoin de justifier le licenciement. Les seuls motifs de contestation seront des motifs individuels comme la discrimination, ce qui est très difficile à prouver et risque de prendre des années de procédure.
Le préavis
Avec un CNE ou un CPE, le contrat peut être rompu du jour au lendemain, voir d’une heure à l’autre pendant le premier mois. Ensuite dans les 5 mois qui suivent le préavis doit être de 15 jours. Avec un CDI, la durée du préavis est de 1 mois et fixée par des accords collectifs. Un CDD ne peut être rompu avant le terme du contrat, sauf faute grave. Le licenciement ne peut être contesté que pendant l’année qui suit le licenciement, alors que cette période est de 30 ans pour un CDI.
Les indemnités
A la rupture d’un CNE ou CPE le salarié a droit à une allocation » forfaitaire » (identique pour tous quelle que soit la durée de travail) de 16,40€ par mois pendant 2 mois mais seulement s’il a travaillé au moins 4 mois sous ce contrat. Avant ces 4mois : rien !! Cette allocation n’est pas cumulable avec d’autres allocations chômage. L’allocation minimale versée par les ASSEDIC est de 25,01 € par jour pendant au moins 7 mois.
A la fin d’un CDD ou d’une mission d’intérim, le salarié a en plus droit à une prime de précarité égale à 10% de son salaire. Alors qu’elle n’est que de 8% avec un CNE ou CPE, et seuls les salariés embauchés depuis plus d’un mois pourront la percevoir. Si un CDD est rompu avant la fin du contrat, l’employeur doit verser les salaires et les congés payés dus jusqu’à la fin normale du contrat.
La fin de la période d’essai
Si vous êtes licencié avant la période d’essai de 2 ans, l’employeur peut vous proposer un autre CPE ou CNE 3 mois après votre licenciement, et ce autant de fois qu’il le souhaite.
Un CDD ne peut être reconduit qu’une seule fois pendant une période de 18 mois. Après, le contrat doit être requalifié en CDI (sans nouvelle période d’essai).
Le CPE et le CNE ne sont pas une chance pour les jeunes et les travailleurs, ce sont des attaques majeures, dont l’objectif est d’en finir avec les règles collectives du travail. Le patronat veut instaurer un système de contrat individuel, où chacun aura un contrat différent et ne pourra ni se défendre ni contester les décisions du patron. Ce qu’ils veulent ce sont des salariés dociles, exploitables au maximum et jetables par la suite !
Par Virginie Prégny
