Présenté comme une réforme pour rendre la justice « plus rapide », le projet de loi Sanction Utile, Rapide et Effective (SURE) est en réalité une attaque majeure contre le procès pénal et les droits de la défense. Plusieurs grèves massives ont eu lieu.
Sa mesure phare est la « procédure de jugement des crimes reconnus » (PJCR) : l’accusé reconnaît les faits « sans débat contradictoire, sans témoins », sa peine est réduite aux deux tiers.
C’est une justice expéditive qui retirerait aux victimes et aux accusés le droit à un procès, parfois à des explications, sans parler du risque accru de faux aveux. C’est aussi une justice à deux vitesses où les plus précaires acceptent l’accord pour en finir !
Grâce à la mobilisation du secteur judiciaire, cette mesure du « plaider coupable » a été retirée avant la présentation devant l’Assemblée le 30 juin. Sarkozy avait déjà tenté en 2009. Au-delà de la PJCR, le texte comprend l’extension du fichage génétique, une restriction des droits fondamentaux…
La logique gestionnaire de la loi ne répond pas au sous-financement massif de la justice criminelle : délais de 4 à 6 ans, 6 000 dossiers en attente… Et quelle hypocrisie du gouvernement ! Après le drame de Lyhanna et des autres enfants victimes, la protection de l’enfance est affichée comme priorité, mais Darmanin prépare une loi sécuritaire de plus, appelée RIPOST, créant de nouveaux délits mineurs et aggravant l’engorgement des tribunaux !
La réforme SURE éloigne davantage le système judiciaire d’un vrai service public de la justice et doit être abandonnée. Il faut un investissement public et des embauches à la hauteur des besoins.
Article paru dans L’Égalité n°235
Par Leïla Messaoudi
